Puis-je retourner une licence que j'ai achetée par erreur ?
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https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2014-3329
Article 103. Exceptions au droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
a) La fourniture de services, une fois le service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l'utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu'il est conscient qu'une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il aura perdu son droit de rétractation.
b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de retrait.
c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
d) L’approvisionnement en biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
e) La fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
f) La fourniture de marchandises qui, après livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises.
g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'entreprise ne peut contrôler.
h) Contrats dans lesquels le consommateur et l'utilisateur ont spécifiquement demandé au professionnel de lui rendre visite pour effectuer des opérations de réparation ou d'entretien urgentes ; si, lors de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réalisation des opérations d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation devrait s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
i) La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.
j) La fourniture de quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de telles publications.
k) Contrats conclus par le biais d’enchères publiques.
l) La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de véhicules, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique.
m) La fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l'utilisateur, sachant de sa part qu'il perd par conséquent son droit de rétractation.